Amendement 45 au texte PRJLANR5L14B0071

I. - Après le chapitre VII nonies du code général des impôts, il est ajouté un chapitre VII decies ainsi rédigé : « Chapitre VII decies : Taxe en faveur de la création, de la diffusion du spectacle vivant et d’actions de formation des artistes Article 302 bis (XX) I.- Il est institué une taxe due par toute société de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, au sens de l’article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle, qui est établie en France. II.- La taxe est assise sur les sommes perçues par ces sociétés en application des articles L.122-10, L. 132-20-1, L.214-1, L.217-2 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle. III.- L’exigibilité de la taxe est constituée par l’encaissement des sommes mentionnées au II. IV.- 1° La taxe est calculée en appliquant un taux de 25 % des sommes perçues par les sociétés en application de l’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle. 2° La taxe est égale à la totalité des sommes perçues en application des articles L.122-10, L. 132-20-1, L.214-1, L.217-2 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle et qui n'ont pu être réparties soit en application des conventions internationales auxquelles la France est partie, soit parce que leurs destinataires n'ont pas pu être identifiés ou retrouvés avant l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 321-1. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile. VI.- La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. » II. - L’article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. III.- Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.