Amendement 472 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Jean-Christophe Lagarde (auteur), Jean-Christophe Fromantin (cosignataire), Stéphane Demilly (cosignataire), Gilles Bourdouleix (cosignataire), François Rochebloine (cosignataire)
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assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N472
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