Amendement 301 au texte PRJLANR5L14B0071
· Non soutenu
Franck Gilard (auteur), Jordi Ginesta (cosignataire), Jean-Pierre Gorges (cosignataire), Charles-Ange Ginesy (cosignataire), Philippe Gosselin (cosignataire), Claude Greff (cosignataire), Jean-Pierre Giran (cosignataire), Philippe Goujon (cosignataire) … 9 signataires en tout
Cet amendement a pour objet de revenir sur l’abaissement de 159 325€ à 100 000€ de l’abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N301
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