Amendement 44 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Lionel Tardy (auteur)
Le premier alinéa de l'article L.96 G du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande ne peut porter que sur des données strictement nécessaires à une enquête en cours ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N44
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé