Amendement 123 au texte PRJLANR5L14B0071

Il convient d’adapter le dispositif d’exonération des distributions faites aux filiales au cas particulier des banques mutualistes ou coopératives compte tenu de l’organisation spécifique de ces groupes qui repose sur une pyramide inversée, c’est-à-dire que l’organe central est détenu par les sociétés coopératives du réseau.