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13 juillet 2012 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 340 au texte PRJLANR5L14B0071

· Non soutenu

David Douillet (auteur), Virginie Duby-Muller (cosignataire), Marc Francina (cosignataire), Yves Foulon (cosignataire), François Fillon (cosignataire), Marie-Louise Fort (cosignataire), Christian Estrosi (cosignataire), Georges Fenech (cosignataire) … 10 signataires en tout

Cette nouvelle augmentation du forfait social est très dommageable car elle aboutira progressivement à confondre l'intéressement et la participation avec le salaire ce qui va compromettre le bon fonctionnement des dispositifs d'intéressement et de participation au détriment de l’épargne des salariés pourtant bien utile en ces temps de crise. En effet, une hausse aussi brutale du forfait social va entraîner des changements de comportement majeurs dans les entreprises, particulièrement les PME, qui pour beaucoup risquent de renoncer à leurs projets d’intéressement et de participation. Par ailleurs, l’augmentation du forfait social aboutit de fait à un prélèvement sur les classes moyennes. Il convient de maintenir le taux de 8 % actuellement en vigueur.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N340
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0071/AN/340.pdf
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