Amendement 464 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Charles de Courson (auteur), Philippe Vigier (cosignataire), Yves Jégo (cosignataire), Jean-Christophe Lagarde (cosignataire), Henri Plagnol (cosignataire), Arnaud Richard (cosignataire)
Supprimer l'alinéa 29.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N464
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