Amendement 318 au texte PRJLANR5L14B0071
· Non soutenu
Alain Marsaud (auteur), Patrice Martin-Lalande (cosignataire), Philippe Meunier (cosignataire), Alain Marty (cosignataire), Pierre Morange (cosignataire), Jean-Claude Mignon (cosignataire), Jean-Claude Mathis (cosignataire), Damien Meslot (cosignataire) … 9 signataires en tout
I. – Supprimer l'alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N318
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