Amendement 318 au texte PRJLANR5L14B0071
· Non soutenu
Alain Marsaud (auteur), Patrice Martin-Lalande (cosignataire), Philippe Meunier (cosignataire), Alain Marty (cosignataire), Pierre Morange (cosignataire), Jean-Claude Mignon (cosignataire), Jean-Claude Mathis (cosignataire), Damien Meslot (cosignataire) … 9 signataires en tout
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N318
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé