Amendement 167 au texte PRJLANR5L14B0071
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
À l’alinéa 7, substituer à la date :
« 1er septembre »,
la date :
« 11 juillet ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N167
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé