Amendement 167 au texte PRJLANR5L14B0071

Cet amendement vise à avancer la date de l’entrée en vigueur de la hausse des contributions salariale et patronale sur les « stock-options » et les attributions d’actions gratuites au 11 juillet 2012, soit à la date de l’examen de l’article par la Commission des finances. En effet, il s’agit d’empêcher l’optimisation d’une partie de l’assiette de ces contributions entre cette date et celle de la publication de la présente loi.