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13 juillet 2012 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 265 au texte PRJLANR5L14B0071

· Rejeté

Franck Gilard (auteur), Charles-Ange Ginesy (cosignataire), Jordi Ginesta (cosignataire), Claude Goasguen (cosignataire), Jean-Pierre Giran (cosignataire), Jean-Pierre Gorges (cosignataire), Claude Greff (cosignataire), Philippe Gosselin (cosignataire) … 9 signataires en tout

Le présent amendement a pour objet de maintenir les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour l’ensemble des salariés.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N265
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0071/AN/265.pdf
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