Amendement 115 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Charles de Courson (auteur), Philippe Vigier (cosignataire), Jean-Christophe Lagarde (cosignataire)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au titre de l’année 2012 d’une contribution exceptionnelle »
les mots :
« d’une contribution ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« au titre de l’année 2012 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N115
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