Amendement 115 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Charles de Courson (auteur), Philippe Vigier (cosignataire), Jean-Christophe Lagarde (cosignataire)
L’article 3 constitue une majoration de l’impôt de solidarité sur la fortune du au titre de l’année 2012, alors que cet impôt a déjà été liquidé.
Il dissimule une augmentation de l’ISF qui a vocation à être pérenne.
Le présent amendement clarifie l’objectif réel de l’article 3.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N115
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