Amendement 467 au texte PRJLANR5L14B0071

Le plafonnement tel qu’instauré en 1988 répond à une règle constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé, dans sa décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007, que « l’exigence résultant de l’article 13 de la Déclaration de 1789 ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ». Ainsi, le « plafonnement de la part des revenus d'un foyer fiscal affectée au paiement d'impôts directs, loin de méconnaître l'égalité devant l'impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ». Une abrogation du mécanisme de plafonnement serait de fait inconstitutionnelle. En second lieu, le législateur doit prévoir le cas, certes à la marge, de contribuables notamment jeunes dépourvus de patrimoine qui hériteraient du patrimoine immobilier d’un ascendant. L’objet du présent amendement est par conséquent de revenir au « plafonnement Rocard » à 70 % tel qu’amendé lors des débats parlementaires à l’époque.