Amendement 484 au texte PRJLANR5L14B0071
· Non soutenu
Arnaud Robinet (auteur), Camille de Rocca Serra (cosignataire), Sophie Rohfritsch (cosignataire), Fernand Siré (cosignataire), André Schneider (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), François Scellier (cosignataire), Martial Saddier (cosignataire) … 10 signataires en tout
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N484
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