Amendement 285 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Olivier Carré (auteur), Yves Censi (cosignataire), Luc Chatel (cosignataire), Gérard Cherpion (cosignataire), Guillaume Chevrollier (cosignataire), Jean-Louis Christ (cosignataire), Alain Chrétien (cosignataire), Gilles Carrez (cosignataire) … 10 signataires en tout
I. – Supprimer l'alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N285
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