Amendement 478 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Charles de Courson (auteur), Yves Jégo (cosignataire), Jean-Christophe Lagarde (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire)
Il n'est pas normal qu'une partie du crédit destiné à la rémunération des collaborateurs des parlementaires puisse être utilisée à majorer l'indemnité représentative de frais de mandat.
Il convient de revenir au principe de l'étanchéité entre l'indemnité représentative de frais de mandat et le crédit destiné à la rémunération des collaborateurs.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N478
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