Amendement 283 au texte PRJLANR5L14B0071
· Non soutenu
Jacques Alain Bénisti (auteur), Xavier Breton (cosignataire), Valérie Boyer (cosignataire), Étienne Blanc (cosignataire), Marcel Bonnot (cosignataire), Dominique Bussereau (cosignataire), Bernard Brochand (cosignataire), Philippe Briand (cosignataire) … 10 signataires en tout
Cet amendement a pour objet de revenir sur l’abaissement de 159 325 € à 100 000 € de l’abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N283
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