Amendement 127 au texte PRJLANR5L14B0071

I - A l’article 396 bis de l’annexe II du Code Général des Impôts : Supprimer le 1 II- « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »