Amendement 127 au texte PRJLANR5L14B0071
· Retiré
Philippe Vigier (auteur)
Cet amendement vise à supprimer l’inscription au privilège du Trésor Public.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N127
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé