Amendement 309 au texte PRJLANR5L14B0071
· Non soutenu
Valérie Lacroute (auteur), Thierry Lazaro (cosignataire), Charles de la Verpillière (cosignataire), Marc Laffineur (cosignataire), Jacques Lamblin (cosignataire), Isabelle Le Callennec (cosignataire), Jean-François Lamour (cosignataire), Guillaume Larrivé (cosignataire) … 9 signataires en tout
I. – Supprimer l'alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N309
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