Amendement 448 au texte PRJLANR5L14B0071
· Adopté
Jean-Louis Dumont (auteur), Jean-René Marsac (cosignataire)
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« IA. – À la première phrase du 3. du II de l'article 237 bis A du code général des impôts, après le mot : « constituer » sont insérés les mots : « en franchise d'impôt ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N448
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