Amendement 439 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Charles de Courson (auteur), Arnaud Richard (cosignataire), Jean-Christophe Lagarde (cosignataire), Henri Plagnol (cosignataire), Yves Jégo (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 30 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ». »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N439
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