Amendement 13 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Jacques Lamblin (auteur)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« employant moins de 20 salariés »,
les mots :
« industrielles dont l’activité est, par nature, soumise à des pics ponctuels ou saisonniers ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N13
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