Amendement 481 au texte PRJLANR5L14B0071

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. La contribution est assise, pour les seuls produits pétroliers mentionnés au I. et servant à l’obligation de constitution des stocks stratégiques au sens des articles L. 642‑2 et L. 642‑3 du code de l’énergie, sur la valeur de la moyenne des volumes détenus, pour les besoins des stocks stratégiques desdits produits, au dernier jour de chacun des trois derniers mois de l’année 2011. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Cette assiette... (le reste sans changement) ».