Amendement 65 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Marc Le Fur (auteur)
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N65
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