Amendement 117 au texte PRJLANR5L14B0071
· Irrecevable
Nicolas Sansu (auteur), Jean-Jacques Candelier (cosignataire), Alain Bocquet (cosignataire), Patrice Carvalho (cosignataire), Gaby Charroux (cosignataire), Marc Dolez (cosignataire), Jacqueline Fraysse (cosignataire), Marie-George Buffet (cosignataire) … 10 signataires en tout
Cet amendement soustrait au plafonnement des taxes affectées les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique dont le mode de financement et les interventions obéissent à une logique de péréquation sectorielle et de rétribution d’un service rendu. Ce plafonnement pénalise l’activité de ces acteurs de la recherche industrielle et de l’innovation engagés au service des PME et des entreprises de taille intermédiaire des secteurs industriels.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N117
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