Amendement 113 au texte PRJLANR5L14B0071

Le présent article a pour objet d’imposer l’apport dont bénéficie une société quelle que soit sa situation fiscale, c’est-à-dire bénéficiaire ou déficitaire. Ainsi, l’objectif affiché est de mettre un terme à la non-imposition des opérations d’augmentation de capital ayant pour but de combler les pertes d’une société sans lui faire perdre de déficits reportables. Or, une opération d’augmentation de capital peut, aussi, conduire à une perte des déficits reportables. Dans ce cas, il n’y a pas volonté d’optimisation fiscale ni par la société mère ni par la filiale. Afin de circonscrire la portée de cette mesure aux opérations réalisées au bénéfice de sociétés disposant effectivement de reports déficitaires et souhaitant procéder à une optimisation fiscale, l’amendement propose de réduire le montant du déficit reportable, du montant des suppléments d’apport reçus par la filiale, jusqu’à la limite du rétablissement de la situation nette comptable.