Amendement 56 au texte PRJLANR5L14B0071
· Irrecevable
Dominique Tian (auteur)
À la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 1844‑5 du code civil, les mots : « trente jours à compter de la publication de celle-ci », sont remplacés par les mots : « soixante jours à compter de la publication de celle-ci au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N56
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