Amendement 397 au texte PRJLANR5L14B0071
· Non soutenu
Marc Le Fur (auteur)
À l'alinéa 20, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N397
Fichier d'origine conservé
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