Amendement 511 au texte PRJLANR5L14B0071
· Retiré
Gilles Carrez (auteur)
Conformément aux arguments développés dans les amendements n° 170 et 173 2e rect., le présent amendement propose de supprimer la nouvelle contribution prévue par le présent article.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N511
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé