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13 juillet 2012 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 208 au texte PRJLANR5L14B0071

· Non soutenu

Damien Abad (auteur)

Compte tenu de l’impact positif pour les salariés comme pour les petites et moyennes entreprises de l’allègement des charges sociales patronales sur les heures supplémentaires, le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux entreprises de moins de 50 salariés.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N208
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0071/AN/208.pdf
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