Amendement 394 au texte PRJLANR5L14B0071
· Non soutenu
Marc Le Fur (auteur)
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« exercices clos »,
les mots :
« opérations engagées ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N394
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