Amendement 365 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Marc Le Fur (auteur), Philippe Le Ray (cosignataire), Dominique Le Mèner (cosignataire), Pierre Lellouche (cosignataire), Céleste Lett (cosignataire), Geneviève Levy (cosignataire), Pierre Lequiller (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire) … 9 signataires en tout
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assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N365
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