Amendement 23 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Marc Le Fur (auteur), Laurent Furst (cosignataire), Annie Genevard (cosignataire)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« A. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 241‑17, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « dans le secteur d’activité des transports et de l’entreposage ». »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N23
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