Amendement 118 au texte PRJLANR5L14B0071
· Retiré
Nicolas Sansu (auteur), Jacqueline Fraysse (cosignataire), Jean-Jacques Candelier (cosignataire), Patrice Carvalho (cosignataire), Marc Dolez (cosignataire), François Asensi (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire), Marie-George Buffet (cosignataire) … 10 signataires en tout
Le présent amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA à 5.5 % en ce qui concerne les opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N118
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