Amendement 389 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Christian Jacob (auteur), Jean-François Lamour (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire), Yves Censi (cosignataire), Laurent Furst (cosignataire), Georges Fenech (cosignataire), Jean Leonetti (cosignataire), Alain Marty (cosignataire) … 193 signataires en tout
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations de sommes d’argent consenties en pleine propriété, dits « dons manuels ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N389
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