Amendement 155 au texte PRJLANR5L14B0071

Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants : « La contribution est égale à 3 % des montants distribués. Toutefois, elle n’est pas applicable : « 1° Aux montants distribués entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A ; « 2° Aux distributions payées en actions en application de l’article L. 232-18 du code de commerce. ».