geheim.land Recherche Politique
13 juillet 2012 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 263 au texte PRJLANR5L14B0071

· Rejeté

David Douillet (auteur), Georges Fenech (cosignataire), Yves Foulon (cosignataire), Marianne Dubois (cosignataire), Marie-Louise Fort (cosignataire), François Fillon (cosignataire), Marc Francina (cosignataire), Virginie Duby-Muller (cosignataire)

Le présent amendement a pour objet de maintenir les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour l’ensemble des salariés.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N263
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0071/AN/263.pdf
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé