Amendement 376 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Marion Maréchal-Le Pen (auteur), Gilbert Collard (cosignataire)
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est abrogé. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N376
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