Amendement 165 au texte PRJLANR5L14B0071

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « A. Le A de l’article 278-0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s’applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. » ; « B. Le 6° de l’article 278bis est abrogé. « C. Au deuxième alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, la référence : « au 1° » est remplacée par la référence : « aux 1° et 3° ». ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »