Amendement 310 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Valérie Lacroute (auteur), Charles de la Verpillière (cosignataire), Guillaume Larrivé (cosignataire), Jacques Lamblin (cosignataire), Marc Laffineur (cosignataire), Thierry Lazaro (cosignataire), Alain Leboeuf (cosignataire), Jean-François Lamour (cosignataire) … 9 signataires en tout
Cet amendement a pour objet de revenir sur l’abaissement de 159 325 € à 100 000 € de l’abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N310
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