Amendement 38 au texte PRJLANR5L14B0071
· Irrecevable
Lionel Tardy (auteur)
Supprimer le dernier alinéa de l'article L.163 du livre des procédures fiscales.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N38
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