Amendement 96 au texte PRJLANR5L14B0071
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
À l'alinéa 12, supprimer le mot :
« un ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N96
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé