Amendement 119 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Nicolas Sansu (auteur), Jacqueline Fraysse (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire), Alain Bocquet (cosignataire), Patrice Carvalho (cosignataire), Jean-Jacques Candelier (cosignataire), Marie-George Buffet (cosignataire), Marc Dolez (cosignataire) … 10 signataires en tout
Le présent amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA à 5.5 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N119
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