Amendement 37 au texte PRJLANR5L14B0071

Cet amendement vise à unifier le régime du crédit d'impôt de l'article 244 quater F du CGI concernant la déduction d'impôts pour les dépenses engagées par les entreprises, afin de réserver des berceaux de crèches pour leurs employés. Il propose de traiter de la même manière les réservations de berceaux de crèche faites directement par l'entreprise, ou par le comité d'entreprise.