Amendement 163 (Rect) au texte PRJLANR5L14B0071
· Adopté
Christian Eckert (auteur), Patrick Ollier (cosignataire), Éric Woerth (cosignataire), Camille de Rocca Serra (cosignataire), François Cornut-Gentille (cosignataire), Hervé Mariton (cosignataire), François Baroin (cosignataire), Jean-Pierre Gorges (cosignataire) … 26 signataires en tout
Se justifie par son texte même.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N163
Fichier d'origine conservé
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