Amendement 304 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Arlette Grosskost (auteur), Michel Heinrich (cosignataire), Jean-Claude Guibal (cosignataire), Michel Herbillon (cosignataire), Serge Grouard (cosignataire), Henri Guaino (cosignataire), Françoise Guégot (cosignataire), Jean-Jacques Guillet (cosignataire) … 9 signataires en tout
Cet amendement a pour objet de revenir sur l’abaissement de 159 325 € à 100 000 € de l’abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N304
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