Amendement 330 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Christian Jacob (auteur), Dominique Le Mèner (cosignataire), Georges Fenech (cosignataire), Alain Leboeuf (cosignataire), Franck Gilard (cosignataire), Jean-Michel Couve (cosignataire), Michel Herbillon (cosignataire), Laurent Wauquiez (cosignataire) … 192 signataires en tout
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2013, un rapport évaluant l’impact de la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers sur les prix des carburants pour les consommateurs. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N330
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